CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1. OBJET DU CONTRAT.

Après avoir visité les installations de la salle de sport et avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures du club et du règlement intérieur (tous deux affichés à l’accueil), l’adhérent déclare souscrire un abonnement nominatif et incessible avec JUSTFORM cocontractant, l’autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations de cette salle selon un prix et des modalités financières indiqués au recto : plateau musculation et cardio-training. L’abonnement est ni remboursable et ni transférable sauf cas particuliers (art.3.b). L’adhérent s’engage par la signature à ne pas récuser le montant dû, qu’il utilise ou non les installations de JUSTFORM. Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants HT à laquelle est appliquée la TVA en vigueur, JUSTFORM se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux dès leur mise en vigueur. Pendant toute la durée du contrat, le prix Hors Taxe fixé aux présentes est garanti (en euros constants).

2. CONDITIONS D’ACCÈS AU CLUB.

L’abonné doit obligatoirement être muni de sa carte JUSTFORM et la présenter à son arrivée au club afin de vérifier la validité de son abonnement et ainsi pouvoir pénétrer dans les locaux du club et utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouvertures affichés dont il reconnaît avoir pris connaissance, et en fonction de la formule d’abonnement et des options souscrites. Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable et les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des abonnés (affiches, mails, Facebook…). Exemple : horaires d’été réduits, fermeture pour travaux, jours fériés, cas de force majeure. L’accès au club implique la mise à disposition stricte du matériel et des installations, notamment immobilière. L’adhésion au présent contrat entraine l’obligation pour le client de prendre en amont tous les renseignements nécessaires pour utiliser les machines en fonction de leur état de santé, de leur forme ou de tout autre aspect. Le Membre reconnaît à la Direction de JUSTFORM, le droit d’exclure de l’établissement, par lettre motivée avec accusé de réception toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient contraires aux bonnes mœurs, ou notoirement gênants pour les autres Membres, ou non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur. Les personnes non membres, bénéficiant d’une « invitation » ou « essai gratuit » sont soumis aux mêmes obligations et règlement intérieur (notamment concernant leur état de santé compatible avec la pratique sportive en salle) et devront laisser une pièce d’identité à l’accueil pendant la séance.

3. DÉFINITION, MODALITÉS DE RÉSILIATION ET DE REPORT À L’INITIATIVE DE L’ADHÉRENT.

a. ABONNEMENTS À DURÉE INDETERMINÉE (ABONNEMENT FREEDOM).

La durée doit s’entendre comme une durée d’1 mois renouvelable par tacite reconduction résiliable après une première période incompressible de 3 mois consécutifs. La résiliation à l’initiative du seul abonné devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois avant sa prise d’effet qui entraînera l’arrêt des prélèvements. Aucun report possible. Le montant des prélèvements étant fixe – sauf réduction ou promotion- et réalisé à date fixe, il est clairement convenu entre l’adhérent et JUSTFORM qu’aucune pré-notification ne sera produite pour quelque prélèvement que ce soit. Le présent contrat faisant office de notification permanente pour l’ensemble des prélèvements à venir. S’agissant d’un abonnement à durée indéterminé, aucune facture ni récapitulatif ne sera envoyé au Membre. L’adhérent en accepte pleinement les conséquences et ne pourrait en aucune façon se retourner contre JUSTFORM pour manque d’information ou défaut de notification. Le Membre peut néanmoins obtenir l’historique des prélèvements par simple demande écrite à l’adresse du club. La non-utilisation temporaire ou définitive des prestations de l’abonnement, pour quelle que raison que ce soit, ne donne droit à aucune prolongation ou suspension. Aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non utilisation des prestations liées à l’abonnement pendant la période de validité de celui-ci.

b. ABONNEMENTS À DURÉE DETERMINÉE. (365 et JUST)

Aucune résiliation, aucun remboursement ne seront effectués pour quelque motif que ce soit. Report en cas de maladie et/ou grossesse : A l’initiative du Membre, un report des journées d’absence pour maladie ou grossesse peut être demandé si et seulement si le Membre fait parvenir au club une attestation médicale d’inaptitude à la pratique sportive par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de prise d’effet du report correspondra à la date figurant sur l’attestation médicale. La durée maximale ne peut excéder 6 mois. Le report ne peut être exercée qu’une seule fois, ne peut être fractionnée, ni reportée dans le cadre d’un renouvellement d’abonnement. La reprise de l’activité sportive au sein du club sera subordonnée à la présentation d’un certificat médical de reprise d’activité sportive dans les mêmes conditions que lors de la souscription du présent abonnement (art.9). A défaut de remise du certificat médical, la salle sera déchargée de toute responsabilité et l’adhérent ne pourra pas invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie, d’affectation congénitale ou acquise, de conséquence d’accident, dont le diagnostic a été porté antérieurement à la date de signature du contrat.

4. CARTE DE MEMBRE ET CAUTION.

La carte magnétique de membre reste la propriété de JUSTFORM. En cas de dysfonctionnement de la carte magnétique et/ou d’altération de son intégrité physique ou esthétique, aucun remboursement de la caution encaissée de la carte de membre ne sera réalisé et ce à titre de dédommagement. L’acquisition d’une nouvelle carte est obligatoire pour accéder aux installations du club (art.2) et sera alors sujette à une nouvelle caution encaissée de 15€.

5. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLUB.

L’abonnement est résilié de plein droit par le club, contractant aux motifs suivants : En cas de non-respect du règlement intérieur et de la charte du club. En cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement. En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclarations, falsification de pièces. En cas de défaut de paiement, l’abonnement sera suspendu dans l’attente du règlement des sommes dues majorées d’une indemnité forfaitaire de 20 €. A défaut de régularisation rapide, le chèque de caution sera encaissé sans préavis ni avertissement nécessaire. L’abonnement pourra être résilié par le club et l’adhérent restera redevable des sommes dues majorées de pénalités. En cas de résiliation pour faute ou fraude, JUSTFORM peut conserver, à titre de clause pénale, les paiements de l’abonnement qui auraient pu être perçus d’avance, sans préjudice, dans tous les cas, des poursuites qu’il pourrait décider d’intenter.

6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Le membre déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le club et la charte du club dont un exemplaire lui est remis ce jour, qui contient notamment les règles d’hygiène, et y adhérer sans restriction ni réserve. En cas de non respect du règlement intérieur du club, le club pourra résilier immédiatement l’abonnement et ce, sans dédommagement, ni indemnité. Les consignes sont les suivantes : – Présence des enfants exclue dans l’enceinte du club pour des raisons de sécurité. – Interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement. – Port de vêtements et de chaussures de sport spécifiques et exclusifs de toutes autres utilisations. – Le Membre s’engage à n’utiliser que le matériel et les équipements mis à sa disposition par la salle et n’est pas autorisé à ramener ses propres affaires (cordes à sauter, gants de boxe, etc) – Emploi d’une serviette sur les appareils et tapis de sol est obligatoire. – Nettoyage de sa place et du matériel après utilisation au moyen des produits de nettoyage prévu à cet effet. – La nourriture est interdite dans les salles d’entrainements. – Présentation de la carte de membre pour avoir accès aux locaux et installations. Consigne de sécurité : Le Membre s’engage à ne jamais s’entrainer seul et à attendre l’arrivée d’un autre membre si on est seul lors de l’entrainement.

7. VESTIAIRES/DÉPOT/PARKING.

Le membre peut utiliser des casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par l’abonné d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, il lui est expressément rappelé l’obligation de se prévoir d’un cadenas de sécurité afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est la propriété de l’abonné. Il est rappelé expressément à l’abonné que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le club car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour le membre. L’abonné reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeurs dans les vestiaires communs, ce qui en aucune façon ne peut être interprété comme un dépôt mais comme une location. Il en est de même pour le parking : En aucun cas la salle ne saurait être tenue responsable en cas d’accident ou vol ou vandalisme sur le parking.

8. ATTESTATION / CERTIFICAT MÉDICAL.

L’abonné atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le club JUSTFORM, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. L’abonné remet le jour de la signature du contrat, ou s’engage à remettre dans les 8 jours qui suivent, un certificat d’aptitude à la pratique des activités proposées par le club, daté de moins d’un mois. A défaut de remise du certificat médical, la salle sera déchargée de toute responsabilité et l’adhérent ne pourra pas invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie, d’affectation congénitale ou acquise, de conséquence d’accident, dont le diagnostic a été porté antérieurement à la date de signature du contrat. Ce certificat doit être renouvelé annuellement sans autre demande du club.

9. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL.

Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 et suivant le code du sport. Cette assurance a pour objet de garantir le club contre les conséquences pécuniaires et de responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériel, immatériel… La responsabilité du club ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. De son coté, le membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club. Conformément à l’article 38 de la loi 16 juillet 1984, le club informe le membre de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes, à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Le traitement informatique du dossier du Membre dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, le Membre doit s’adresser au service clientèle du club cocontractant. CNIL n° 1436385.

11. VIDÉO SURVEILLANCE.

Dans le cadre de la sécurité des personnes, de la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, l’établissement JUSTFORM est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement.

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